Marchés publics – Des solutions pragmatiques mais néanmoins complexes

Complexité des marchés publics - Un mal nécessaire

Dans mon dernier article paru dans l'édition février/mars 2024 de ce même magazine, je mentionnais le fait que, malgré cette révision de loi, les procédures d’acquisition selon la loi sur les marchés publics restaient complexes et couteuses en temps et en argent. 

Cette relative complexité est cependant un mal nécessaire qui garantit le respect des intérêts, des droits et des devoirs des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires. La loi révisée offre des solutions pragmatiques permettant de mieux prendre en compte les réalités du terrain. C’est notamment le cas avec le contrat-cadre qui est à présent autorisé pour tous types de procédure (ouverte, sélective, etc.) et de marché (fournitures, services ou construction). 

L’adjudicateur peut donc désormais prévoir que l’appel d’offres porte sur la conclusion d’un contrat-cadre avec un ou plusieurs soumissionnaires (voir « Fiche d’information Contrats-cadres » sur TRIAS.swiss). Pour illustrer ce cas de figure, je vous propose ci-après un exemple issu d’un cas réel.

Le contrat-cadre : un outil pragmatique

Prenons donc l’exemple d’une commune d’altitude qui sous-traite une partie des travaux de déneigement sur son territoire.

Historiquement, la commune en question a toujours fait appel à des entreprises locales actives principalement dans le domaine agricole, de la construction ou du transport. Ces entreprises, basées pour la plupart sur le territoire communal travaillaient en étroite collaboration avec le service de voirie de la commune, étaient mobilisées au cas par cas offrant ainsin une grande fiabilité et une excellente réactivité. Bien que la commune soit satisfaite des services fournis par ces prestataires, les montants des contrats octroyés à ces entreprises locales dépassaient les valeurs seuils permettant une adjudication de gré à gré. C’est pourquoi la commune a décidé d’organiser un appel d’offres en procédure ouverte, conformément à ce qu’exige la loi.

Ce marché est relativement complexe et ce pour plusieurs raisons. D’une part, les véhicules et machines requis pour effectuer les travaux de déneigement sont si nombreux et diversifiés qu’aucune entreprise ne peut raisonnablement prétendre répondre à l’entier du besoin. D’autre part, la réactivité (et donc la proximité géographique) est un point essentiel au bon fonctionnement du dispositif.

Se pose donc la question, pour la commune, de comment parvenir à maintenir un mode de fonctionnement similaire à celui ayant fait ses preuves jusqu’ici tout en respectant le cadre légal et les principes des marchés publics ?

La solution passe par le contrat-cadre, du fait de la souplesse qu’il offre aussi bien à l’adjudicateur qu’aux prestataires adjudicataires. Après une analyse poussée des contraintes et des possibilités, c’est justement la voie qu’a décidé d’emprunter cette commune d’altitude en lançant un appel d’offres en procédure ouverte divisée en lots débouchant sur des contrats-cadres avec les prestataires adjudicataires.

En effet, dans ce cas précis, le contrat-cadre et la procédure choisie sont tout indiqués pour ce type de marché puisqu’ils offrent les possibilités et les avantages suivants :

• La durée du contrat-cadre est de 5 ans. Il permet et régit, durant cette période les conditions auxquelles les contrats subséquents sont conclus.

• Ces contrats subséquents peuvent soit être intégralement définis dans le contrat-cadre soit faire l’objet de mini-tender durant lesquels les soumissionnaires confirment leur intérêt pour une certaine prestation et soumettent une offre qui est alors évaluée selon des conditions prédéfinies. Ces contrats subséquents ne peuvent faire l’objet d’un recours.

• Le contrat-cadre prévoit une part forfaitaire permettant aux prestataires de répercuter leur coûts fixes (liés par exemple à la rémunération du personnel de piquet et à l’amortissement des véhicules et machines).

• Chaque lot correspond à un type de prestations qui est lui-même définit par : le secteur d’engagement, le type de travail à effectuer et les moyens humains et techniques engagés.

• L’appel d’offres est cadré de manière à maintenir la flexibilité et la réactivité qui prévalaient jusqu’ici.

• L’appel d’offres laisse toutes les chances aux prestataires historiques tout en assurant une saine mise en concurrence.

• Pour chaque lot, un contrat-cadre type définit dans les documents d’appel d’offres règle et uniformise les conditions d’engagement ainsi que la quantité et le type de véhicules et machines nécessaires.

• Après l’évaluation des offres reçues, chaque lot est adjugé à un ou plusieurs prestataires.

• Un quota de véhicules et machines est défini par lot. Des offres partielles sont autorisées jusqu’à ce que le quota soit atteint avec un ou plusieurs prestataires.

• Les offres sont ensuite évaluées conformément au règlement d’évaluation préétabli (et distribué aux soumissionnaires potentiels avec les documents d’appel d’offres) et les offres sont classées en fonction de leur notation. Le nombre d’adjudicataires retenus pour chaque lot est défini de manière à ce le quota de véhicules et machines requis soit atteint.

Le travail nécessaire à la réalisation des documents d’appel d’offres et à la réalisation reste certes conséquent mais l’on constate que le contrat-cadre permet de maintenir un fonctionnement similaire, voire identique, à celui qui avait fait ses preuves et prévalait jusqu’ici et ce, à la satisfaction de toutes les parties-prenantes.

Procure.ch, un réseau de spécialistes des marchés publics

Malgré tous les outils mis en place par le législateur visant à mieux correspondre aux réalités du terrain, les marchés-publics continuent à nécessiter des compétences pointues tant du point de vue juridique que du point de vue des connaissances métiers en lien avec le marché en question.

Il convient donc de s’entourer de personnes compétentes, à même de mener à bien ces procédures.

Que vous soyez du côté d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise répondant à des appels d’offres, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe de procure.ch pour vous informer sur les possibilités qui existent pour développer vos connaissances en la matière.

Outre la formation de « Spécialiste des marchés publics avec brevet fédéral », procure.ch offre également des formations inhouse sur mesure et peut vous mettre en contact avec des personnes et des entreprises spécialistes du domaine des marchés publics.